Échéances fiscales des sociétés au Canada : T2, CO-17, AT1 et déclarations de renseignements

Une société produit sa Déclaration de revenus des sociétés T2 dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition, même si elle n'a aucun impôt à payer.

• Si l'année d'imposition se termine le dernier jour d'un mois, la T2 est due au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant. Une fin d'année au 31 décembre est due le 30 juin.
• Si l'année se termine un autre jour, elle est due au plus tard le même jour du sixième mois suivant. Une année terminée le 15 mars est due le 15 septembre.
• Lorsque l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, une déclaration reçue ou oblitérée au plus tard le jour ouvrable suivant est à temps.

Source : ARC, Quand devez-vous produire votre déclaration de revenus des sociétés.

L'échéance de production n'est pas l'échéance de paiement. Le solde d'impôt est dû deux ou trois mois après la fin de l'année d'imposition : trois mois pour certaines sociétés privées sous contrôle canadien qui demandent la déduction pour petite entreprise, deux mois pour les autres. La plupart des sociétés versent aussi des acomptes provisionnels pendant l'année, mensuels ou trimestriels.

Des intérêts courent sur un solde payé après son échéance, même si la déclaration elle-même est produite à temps.

Source : ARC, Paiements des sociétés.

Le Québec et l'Alberta perçoivent leur propre impôt sur le revenu des sociétés; une société qui y a un établissement produit donc une déclaration provinciale en plus de sa T2 :

• la CO-17, produite auprès de Revenu Québec dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition;
• l'AT1, produite auprès d'Alberta Tax and Revenue Administration dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Leurs soldes sont dus selon le même principe que l'impôt fédéral : deux mois après la fin de l'année, trois pour certaines sociétés privées sous contrôle canadien.

Source : Revenu Québec, CO-17.

• T1135, Bilan de vérification du revenu étranger : due au plus tard à l'échéance de la T2, lorsque le coût des biens étrangers déterminés de la société a dépassé 100 000 $ à un moment de l'année.
• T106, opérations avec des non-résidents ayant un lien de dépendance : due à l'échéance de la T2.
• T1134, sociétés étrangères affiliées : due dans les 10 mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société.
• RC4649, déclaration pays par pays : due dans les 12 mois suivant le dernier jour de l'exercice de déclaration du groupe multinational.

Source pour la T1135 : ARC, Questions et réponses au sujet du formulaire T1135.

AuraTax prépare chacune de ces déclarations à partir du même dossier de société, les vérifie selon les spécifications de l'ARC et de Revenu Québec avant la transmission et conserve ce qui a été transmis et quand, pour que l'année suivante et toute modification partent de là.